Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachées à ce terrain.

Il existe 2 catégories de certificats d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
• les taxes et participations d'urbanisme.

le certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique en plus des informations ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Leur délivrance n'est pas obligatoire mais il est conseillé d'en faire une demande, avant tout achat d'un bien immobilier.

Démarche

Constitution du dossier

Pour tous les types de certificats d'urbanisme, il convient d'utiliser le formulaire ci-dessous

cerfa n°13410*03

Le formulaire doit être complété de plusieurs pièces, dont la liste figure sur la notice du formulaire.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception ou déposé contre décharge à la mairie de la commune où se situe le terrain en 2 exemplaires pour les certificats d’urbanisme d'information et en 4 exemplaires pour les certificats d'urbanisme opérationnels.

Délais d'instruction

• 1 mois pour les demandes de certificat d'information,
• 2 mois pour les demandes de certificat opérationnel.

L'absence de réponse à la demande dans le délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publiques et les taxes et participations d'urbanisme en vigueur au moment de l'instruction du dossier et pendant un délai de 18 mois.

Durée de validité

Les 2 types de certificats d'urbanisme ont une durée de validité de 18 mois à compter de sa délivrance. Une prorogation d'un an est possible dès lors que les règles applicables au terrain n'ont pas changé.
Une demande écrite accompagnée du certificat d’urbanisme accordé doit être adressée en mairie, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
Comme pour la décision initiale, la prorogation peut être tacite en l'absence de réponse écrite dans les 2 mois de réception de la demande.